Qu’est ce que la certification périodique ?
Cadre Juridique
La loi OTSS du 24 juillet 2019 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d’une obligation de certification périodique des professionnels de santé relevant d’un ordre « permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances ».
L’ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 a été publiée au JO (21 juillet 2021).
Les principes de la certification périodique
Définition des objectifs de la certification périodique :
– Garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, ainsi que l’actualisation et la mise à niveau des connaissances.
Définition du champ des actions qui participent à la certification :
– Actualiser les connaissances et les compétences (bloc 1) ;
– Renforcer la qualité des pratiques professionnelles (bloc 2) ;
– Améliorer la relation avec les patients (bloc 3) ;
– Mieux prendre en compte sa santé personnelle (bloc 4).
Les principes de la certification périodique
Cette ordonnance prévoit que les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique soient retracées dans un compte individuel .
L’agence du numérique en santé (ANS) a été désignée comme autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels. Elle est, entre autres, en charge du développement de la « Certification périodique en santé », tant pour la la conduite de la démarche que pour le suivi des parcours individuels de certification par les professionnels eux-mêmes, le contrôle du respect de l’obligation sera assuré par les ordres professionnels.
L’ordonnance instaure, au bénéfice de chaque professionnel de santé des comptes individuels qui retracent les actions de certification périodique suivies. Ces comptes seront gérés par une autorité administrative qui sera désignée par voie réglementaire. Pour nous, ODF et ODMF ces comptes sont gérés par « parcourspro.online“
Cette ordonnance impacte 7 Ordres de profession de santé représentant 1,2 millions de professionnels.
Elle définit les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure en différenciant la situation des professionnels de santé en exercice avant ou après le 1er janvier 2023.
Les actions à accomplir sont définies dans des référentiels définis par profession et spécialité.
Les actions réalisées au titre du DPC, de la formation continue et de l’accréditation des spécialités médicales à risque sont prises en compte au titre du respect de l’obligation de certification périodique.
Libre choix par le professionnel des actions à suivre parmi les actions prévues dans le référentiel, en lien avec l’employeur pour les professionnels salariés.
Pour nous en pratique
Le praticien s’inscrit sur : https://parcourspro.online/ et renseigne sur le choix de son CNP
Il choisit les actions parmi le référentiel de sa spécialité sur une période de 6 ans pour les praticiens inscrits à l’ordre depuis le 1er janvier 2023, 9 ans pour ceux déjà en activité avant cette date ( ensuite tous les 6 ans pour ces derniers) mais doit respecter l’obligation triennale !
Ces actions peuvent être validantes au titre du DPC et le référentiel est élaboré par le CNP de spécialité, donc pour nous par le CNP ODF-ODMF. ( voir l’onglet « Référentiel »)
Pour l’instant peu de formations offertes par les différentes sociétés traitent de sujets en rapport direct avec notre spécialité. Bientôt des formations DPC en rapport avec notre spécialité seront mise en place par des structures comme l’ADF,
Cependant vous pouvez tout de même suivre des programmes plus ou moins en rapport avec notre exercice.
https://www.agencedpc.fr/formations-dpc-rechercher-un-dpc
Vous trouverez des renseignements sur le site de la FSM (Fédération des Spécialités Médicales) :
https://specialitesmedicales.org
Principaux textes et sources documentaires sur la certification
- Décret du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique
- L’arrêté du 10 décembre 2021 portant désignation du président du conseil national de la certification périodique
- L’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
- Le rapport IGAS de juillet 2021 : « Etat des lieux et propositions en vue de la préparation des ordonnances sur la ‘recertification’ des professionnels de santé à ordre »
- L’article 5 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
- Le rapport sur la recertification des médecins : garantir l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins (mai 2018)
Les objectifs du DPC
Le DPC est un dispositif né en 2009 avec pour but l’amélioration des connaissances et des compétences des professionnels de santé. Il comprend des actions de formation continue (FC), des actions d’EPP et des actions de gestion des risques.
Il est maintenant intégré au dispositif plus large de la certification périodique